Depuis la loi du 2 Janvier 1970 et son decret d'application du 20 Juillet 1970, le consommateur est protege dans ses relations avec l'Agent Immobilier.

Les textes exigent de tout agent immobilier :
- Etre titulaire d'une carte professionnelle delivree par la Prefecture de son lieu d'activite.
- Disposer d'une garantie financiere pour le maniement des fonds qui lui sont deposes.
- Avoir un mandat ecrit de son client.
- Etre assure contre les consequences financieres de sa responsabilite professionnelle.

Tout client est en droit d'exiger la presentation de ces documents.

Actualité mise en ligne le 02/05/2008

L'INVESTISSEUR S'ENGAGE A :


Acquerir un logement neuf.

Louer ce logement nu pour une duree minimale de neuf annees,
à un locataire qui en fait sa residence principale.

Pratiquer des loyers inferieurs à un plafond determine (revisable chaque annee sur la base de l'indice INSEE du cout de la construction) : zone A 18,47 euros/m2, zone B 12,82 euros/m2, zone C 9,25 euros/m2 (pour les baux conclus en 2004)

EN ECHANGE LE FISC LUI PERMET :

D’amortir le prix d’acquisition du logement, 50% sur 9 ans et jusqu’à 65% sur 15 ans

De Profiter d’une deduction forfaitaire de 6%, representant les frais de gestion et d’assurance


ET DE PAYER MOINS IMPOTS

Chaque annee l’investisseur pourra deduire de ses revenus fonciers :

1- Les amortissements pratiques : 8% les cinq premieres annees, 2,5% les quatre annees suivantes.

2- Les charges autres que les frais de gestion et d’assurance.

3- Les depenses d’entretien, les frais de gerance et de remuneration des gardes et concierges, les primes d’assurance pour loyers impayes

4- Il profitera aussi de la deduction des interets d’emprunt ayant servi à l’acquisition du bien.

Quand l’ensemble de ces charges est superieur au montant des loyers perçus, l’investisseur sera en situation de deficit foncier, immediatement deductible de son revenu global à hauteur de 10 700 euros par an.
La fraction des interets d’emprunt superieure aux loyers perçus, ainsi que la fraction superieure au plafond de 10 700 euros sera imputable sur les revenus fonciers des dix annees suivantes.

LOI DE ROBIEN

Syntheses des nouvelles mesures du dispositif d’aide à l’investissement locatif Dispositif de Robien

Entree en vigueur de la loi de Robien

La loi de Robien est applicable dans le cadre du vote de la loi DDHUC, avec la date d’effet retroactive au 31 avril 2003 pour les logements acquis neufs ou en etat futur d’achevement à compter du 3 avril 2003 et pour les logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet à compter du 3 avril 2003, de la declaration d’ouverture de chantier prevue à l’article R421-40 du Code de l’urbanisme.
Elle est egalement applicable aux locaux affectes à un usage autre que l’habitation acquis à compter   du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements.

Beneficiaires de la loi de Robien:

Les Personnes physiques qui realisent des investissements locatifs directement ou par l’intermediaire de societes non soumises à l’IS(SCI,SCPI,…). Beneficiaires identiques à ceux eligibles au dispositif
Besson d’amortissement des logements neufs applicable jusqu’au
3 avril 2003.

Logements concernes par la loi de Robien :

Logement neuf situe en France, loue nu à titre de residence principale.

Duree minimale de la location :
Location d’un logement neuf : 9 ans

Ressources du locataire :

Pas de plafonds de ressources.
La suppression des plafonds de ressources prendra effet pour les acquisitions realisees à compter du 3 avril 2003.

Montant du loyer :

Plafonds de loyer fixes à 90% du loyer du marche dans le logement neuf.
Les nouveaux plafonds de loyers s’appliquent aux locations des logements acquis à compter du 3 avril 2003.
   Les plafonds de loyers (baux conclus en 2004) sont de : par m2.
ZONE A : 18,47 euros
ZONE B : 13,83 euros
ZONE C : 9,23 euros  
   Zones d’application des plafonds de loyers :
Zone A : Ile-de-France, Cote d’Azur, Pays Genevois
Zone B : agglomerations de plus de 50 000 habitants et agglomerations cheres
à la marge de l’Ile-de-France et certaines zones littorales et frontalieres
Zone C : le reste du territoire
Regime fiscalLe regime fiscal reste inchange par rapport au dispositif d’amortissement Besson des logements neufs.

Amortissement du prix d’acquisition au taux de 8% les cinq premieres annees puis de
2,5% les quatre annees suivantes. A l’issue des 9 ans et jusqu’à 15 ans, possibilite de continuer à amortir à raison de 2,5% par an.
Location aux ascendants et descendants du contribuable
La location est autorisee pour les ascendants et descendants detaches du foyer fiscal du contribuable

Actualité mise en ligne le 02/05/2008

Cette mesure, creee en 1953, autorise les salaries à recevoir un pret de leur employeur afin d'acquerir une residence principale. o­n peut meme en profiter pour simplement conduire des travaux d'amenagement chez soi.

Enfin, le 1% patronal vient completer sans aucun probleme d'autres plans de financement comme un pret bancaire par exemple. N'importe quel salarie est en droit de pretendre au 1% patronal et ceci, quelle que soit son anciennete dans l'entreprise ou le type de contrat de travail auquel il est assujetti.

Autrement dit, o­n peut travailler au meme endroit depuis 6 mois et etre en CDD, le 1% patronal ne peut pas etre refuse. C'est probablement l'une des raisons pour lesquelles les patrons n'ont pas l'habitude de communiquer sur ce petit bonus. L'avantage evident du 1% patronal, c'est que le taux d'emprunt est beaucoup plus bas que ne le serait celui de la banque. Il est generalement situe entre 1,5% et 3%. La seule restriction à cet apport financier tient à l'effectif de l'entreprise qui doit compter un minimum de dix salaries. 

                                                                                               Source Anxa

Actualité mise en ligne le 02/05/2008